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Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le site www.bruitages.tv au consommateur. Ce site web est régi par la loi française. Les règles de conflit de loi sont expressément exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française. Les résidents étrangers acceptent formellement l’application de la loi française en visitant ce site web et en utilisant tout ou une partie des fonctionnalités du site web.


1. Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment où l'achat est effectué. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties définies par les présentes conditions générales.

2. Signature électronique
Le "double clic" du consommateur, imposé par la loi Française, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

3. Confirmation de commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.  BRUITAGES.TV confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.
BRUITAGES.TV se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BRUITAGES.TV dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. Informations sur les produits
BRUITAGES.TV présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires pour que le consommateur potentiel puisse connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

6. Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils sont nets de taxe.

7. Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à BRUITAGES.TV qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Le prix facturé au client est le prix indiqué lors de la confirmation de commande.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le prix est dû que vous exploitiez effectivement le ou les sons ou non, que vous téléchargiez effectivement le ou les sons ou non.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou compte Paypal dans un environnement sécurisé ou par  virement bancaire ou chèque sur demande des consommateurs.
Votre règlement s'effectue directement à Paypal dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de BRUITAGES.TV, vous garantissant que vos coordonnées bancaires sont connues seulement de notre partenaire bancaire (Paypal). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, BRUITAGES.TV se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Toutes nos ventes doivent être réglées comptant, sauf le cas échéant, pour des Clients professionnels et selon modalités à convenir avec BRUITAGES.TV. Il est convenu que pour les ventes ou prestations réalisées pour les Clients professionnels, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour d'exigibilité de la facture seront appliquées dans le cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture. Ces pénalités seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, les fichiers informatiques étant immédiatement reproductibles, l'acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation.

9. Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

10. Informatique et libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles ne seront pas communiquées à des sociétés tierces. Nous prenons les mesures de sécurité nécessaires, pour protéger les données en notre possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l'accès de personnes non autorisées. Toutefois, nous ne pouvons garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de votre part est à vos propres risques.

11. Droit de rétractation de vos données personnelles
Vous avez à tout moment un droit de correction ou de suppression des données personnelles enregistrées et stockées au sein de notre société, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Ces données sont modifiables par vous-mêmes, avec effet immédiat, depuis la page de votre compte.

12. Propriété et propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, la structure générale, ainsi que les textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site web BRUITAGES.TV ainsi que les contenus mis en ligne sont la propriété exclusive de BRUITAGES.TV .
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de BRUITAGES.TV, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données intégrées au site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données et dont bruitages.tv est producteur.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l’objet d’une autorisation préalable.


13. Garantie limitée
Les effets audio proposés par BRUITAGES.TV sont fournis "en l'état". Les vérifications nécessaires ont été apportées pour délivrer des effets audio exempts d'erreurs et de défauts matériels dans des conditions normales d'utilisation et fonctionnant conformément aux indications figurant dans la documentation du site. Certaines erreurs ou certains défauts peuvent néanmoins apparaître, notamment pendant le téléchargement. La seule responsabilité de BRUITAGES.TV et votre seul recours en cas de rupture de garantie se limite, pour une période de 90 jours à compter de la date d'achat : (a) au remplacement des fichiers défectueux ou (b) au remboursement du prix versé pour l'achat de ces fichiers. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable en priorité avec l'entreprise

14. Exclusion de garantie
Les services et les effets audio de BRUITAGES.TV sont fournis « en l'état ». Les représentants de BRUITAGES.TV déclinent toutes autres garanties expresses ou implicites, que celle définies ci-dessus, y compris notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un objet particulier et de non-violation des droits de propriété intellectuelle. Sans limiter ce qui précède, les représentants de BRUITAGES.TV ne garantissent pas que : (a) les fichiers téléchargés seront exempts d'erreur, (b) votre utilisation des fichiers téléchargés sera ininterrompue ou exempte d'erreur, (c) les effets audio répondront à vos attentes, ni que (d) les fichiers téléchargés fonctionneront avec la configuration matérielle ou logicielle de votre choix.

15. Limites de responsabilité
La responsabilité des représentants de BRUITAGES.TV à votre égard ou à l'égard de tout tiers ne pourra en aucun cas excéder le prix que vous avez payé pour l'achat des effets audio.

16. Exclusion de recours
Sans limiter les exclusions et limitations visées ci-dessus, la responsabilité des représentants de BRUITAGES.TV ne sera en aucun cas engagée à votre égard ou à l'égard de toute autre personne en cas de dommages, tant matériels qu'immatériels ou corporels, indirects, spéciaux, secondaires, punitifs ou consécutifs de quelque nature que ce soit, résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser  les effets audio de BRUITAGES.TV (y compris notamment les pertes de profits, de chiffre d'affaires, d'utilisation du logiciel ou de tout matériel ou logiciel associé, de données ou de clientèle) et ce, même si ces parties ont été avisées de l'éventualité de tels dommages.
BRUITAGES.TV fera ses meilleurs efforts pour rendre le site Web accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité en cas d'interruption de service liée à des problèmes de réseau ou de maintenance.
BRUITAGES.TV met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs comme aux simples visiteurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de programmes malveillants sur son site web.


17. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. Mise à jour

BRUITAGES.TV se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions.
L'ensemble de ces modifications s'impose aux internautes qui doivent consulter régulièrement les présentes Conditions Générales.

19. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.


Bruitages.tv invite les utilisateurs comme les simples visiteurs du site web à faire part d’éventuelles omissions, erreurs, ou corrections, en adressant un e-mail au Webmaster du site web à l’aide du formulaire de contact.

Mis à jour le 07/05/2012